Les mentions obligatoires d'un devis

À retenir — au-dessus de 150 € TTC pour un dépannage ou une réparation chez un particulier, le devis n'est pas une politesse commerciale : c'est une obligation.

En dessous de ces seuils, rien ne vous interdit d'en établir un — et c'est presque toujours une bonne idée. Un devis signé, c'est un accord écrit sur le prix et sur ce qui est inclus : la moitié des litiges de fin de chantier n'existeraient pas s'il y en avait eu un.

Votre entreprise

• La dénomination sociale et la forme juridique (SARL, SAS, EI…).
• L'adresse du siège social, le téléphone et l'adresse email.
• Le numéro SIRET.
• Le numéro d'inscription au Répertoire des métiers ou au RCS.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, dès que vous y êtes assujetti.
• Le montant du capital social, pour les sociétés.

Le devis lui-même

• La mention « Devis » et sa date d'établissement.
• Le nom et l'adresse du client.
• La date de début et la durée estimée des travaux.
• Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, quantité, prix unitaire.
• Le prix de la main-d'œuvre — taux horaire ou forfait.
• Les frais de déplacement, s'il y en a.
• Le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total toutes taxes comprises.
• Le caractère payant ou gratuit du devis lui-même.
• La durée de validité de l'offre.

À retenir — c'est le décompte détaillé qui pose problème le plus souvent. « Rénovation salle de bain — 4 200 € » ne suffit pas : il faut la dépose, les fournitures, la pose et la main-d'œuvre, chacune avec sa quantité et son prix.

Ajoutez enfin l'espace de signature. La formule d'usage est « Devis reçu avant exécution des travaux », suivie de la date et de la signature du client. Elle n'est pas imposée par un texte, mais c'est elle qui transforme un document en preuve d'accord — et elle vous servira le jour où quelqu'un contestera le prix.

Un même chantier peut mélanger deux taux — 5,5 % sur une pompe à chaleur, 10 % sur les travaux d'aménagement autour. Dans ce cas, chaque ligne porte son taux, et le pied du devis récapitule les montants par taux.

À retenir — les taux réduits sur un logement de plus de deux ans supposent une attestation signée par le client, à conserver avec la facture. Sans elle, c'est vous qui devrez la différence en cas de contrôle.

L'usage se situe entre un et trois mois. En dessous d'un mois, le client n'a pas le temps de comparer et le prend mal ; au-delà de trois, vous vous engagez sur des prix de fournitures que vous ne maîtrisez plus.

Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par votre offre. C'est aussi une raison de relancer avant l'échéance plutôt qu'après : un devis expiré doit être refait, et un client qui reçoit un nouveau prix se demande toujours pourquoi il a changé.

À retenir — indiquez une date précise plutôt qu'une durée. « Valable jusqu'au 30 septembre 2026 » ne se discute pas ; « valable trois mois » oblige à retrouver la date d'envoi.

L'article L241-1 du code des assurances impose de faire figurer, sur les devis et sur les factures, les informations relatives à votre assurance de responsabilité décennale : le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique du contrat.

À retenir — cette mention concerne tous les travaux de construction, y compris la rénovation touchant au gros œuvre, à l'étanchéité ou aux équipements indissociables. Dans le doute, faites-la figurer.

Pas de capital social à indiquer — il n'y en a pas — et pas de numéro de TVA tant que vous restez en franchise en base. En revanche, cette franchise doit apparaître noir sur blanc :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Sans cette mention, un client peut légitimement croire que le montant annoncé est hors taxes, et vous réclamer une facture avec TVA que vous ne pouvez pas établir.

À retenir — l'obligation d'assurance décennale ne dépend pas du statut. Un auto-entrepreneur du bâtiment y est soumis exactement comme une SARL, et doit la mentionner sur ses devis.

• Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du code de la consommation).
• Un formulaire de rétractation détachable doit être joint au devis.
• Aucun paiement, aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours (article L221-10).

À retenir — le client peut renoncer au délai de rétractation uniquement pour des travaux d'urgence qu'il a lui-même sollicités, et cette renonciation doit être écrite de sa main.

Ces montants sont des maxima, rarement atteints pour un premier manquement — l'usage est un avertissement suivi d'une mise en conformité. Le risque réel n'est pas tant l'amende que le litige : un devis incomplet se retourne contre vous devant un tribunal, parce que c'est au professionnel de prouver qu'il a informé son client.